Les députés Louis Margueritte et Eva Sas ont dévoilé le 12 avril dernier leurs conclusions sur les outils fiscaux et sociaux de partage de valeur en entreprise dans un rapport parlementaire d’information.
Deux propositions ont été reprises à l’issue de l’audition des Scop : une sur la transmission d’entreprise et l’autre sur une meilleure lisibilité de la participation.
P. 89 à 91
c. Actionnariat salarié et transmission d’entreprise : aller plus loin que la loi « Pacte » ?
La CG Scop propose quant à elle de mettre en œuvre une proposition du rapport des ambassadeurs à l’intéressement et à la participation, MM. Thibault Lanxade et François Perret, qui ouvrirait la possibilité de « créer un plan d’épargne préparatoire à la cession/reprise d’entreprise (PECR), abondé unilatéralement par le chef d’entreprise, dont le déblocage serait conditionné à la reprise/transmission de ladite entreprise, ainsi qu’une provision. »
« Plusieurs dizaines de milliers de PME sont concernées dans les années qui viennent par un départ prochain du dirigeant. Le marché de la cession/transmission en France manque encore de fluidité. Les cessions ne sont pas toujours bien anticipées. L’établissement d’un plan d’épargne cession/reprise faciliterait non seulement cette préparation, mais aussi la reprise de l’entreprise par un ou plusieurs salariés. »
« La création de ce type de dispositif ne peut qu’encourager la transmission des entreprises à leurs salariés car une transmission d’entreprise saine réussie passe par une bonne anticipation du processus par le cédant. »
« D’autres dispositifs assez proches seraient de nature à inciter et faciliter l’accompagnement du processus tant pour le cédant que pour les salariés. (...) »
« Au niveau de l’entreprise : la provision permettra à une société de s’assurer, en franchise d’impôt, d’une capacité financière pour faciliter sa transmission aux salariés (quel que soit le mode de reprise). Ainsi, cette mesure aurait pour avantages :
– d’inciter à une plus grande anticipation de la transmission par le futur cédant
– de réunir par anticipation une partie de la capacité financière. »
P. 104
Le cas particulier des Scop
Les Sociétés coopératives et participatives (Scop) (1) se démarquent nettement des autres structures de l’ESS. Leur taux de mise en œuvre d’un accord de participation est en effet de 100 %, y compris dans les Scop de moins de 50 salariés, d’après les chiffres de la Confédération générale des Scop. 27 % ont également un accord d’intéressement.
Les incitations fiscales sont avancées pour expliquer ce taux de couverture, la réserve spéciale de participation (RSP) étant déductible de l’assiette de l’IS. La formule dérogatoire de participation utilisée par les Scop présente l’avantage d’être un pourcentage du bénéfice (2) ; elle est jugée plus simple d’utilisation que la formule légale, décrite comme « complexe » par la Confédération générale des Scop. Elle présente aussi l’avantage d’être plus lisible pour les salariés.